Statut de quasi-résident à Genève

Le statut de quasi-résident permet de déduire vos frais effectifs au lieu des déductions forfaitaires incluses dans l’impôt à la source prélevé par votre employeur.

Une analyse de votre situation permet de choisir entre une rectification de l’impôt à la source et une demande de TOU.

Êtes-vous quasi-résident ? Le critère des 90 %

Pour prétendre au statut de quasi-résident, au moins 90 % des revenus mondiaux de votre foyer fiscal, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse (dès le 1er janvier 2021). Les montants pris en compte pour la détermination de ce taux sont :

• Revenu brut de l’activité dépendante (salaire, indemnités, bonus, etc.)
• Intérêts (rendement des comptes en banque et fonds de placement, etc.)
• Rendements immobiliers (valeur locative brute, loyers perçus, etc.)
• Revenus provenant de prestations (rente, pension alimentaire)
• Tout autre revenu (gains accessoires, allocations familiales, produit de sous-location, etc.)

Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241) permet aux personnes domiciliées à l’étranger de déduire leurs frais effectifs.

Ce que vous pouvez déduire

Vos frais effectifs comprennent par exemple les frais de repas et de déplacement, les frais d’entretien d’immeuble, l’assurance-maladie, les frais médicaux et les dons.

Depuis le 1er janvier 2021, les éléments suivants ne se déduisent que par une demande de TOU :

• Versement d’une pension alimentaire ou contribution d’entretien
• Frais de formation
• Versement à un 3e pilier A
• Versement en tant que rachat de la prévoyance professionnelle LPP (2e pilier)
• Frais de garde

Demander la taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars

Vous remplissez les conditions et les déductions sont plus avantageuses qu’une simple rectification de l’impôt à la source ? Vous devez effectuer les démarches suivantes :

1. 1 Remplissez le formulaire de rectificatif de l’impôt à la source (en ligne ou papier) et cochez le point 2 pour demander la déduction des frais effectifs.
   Demande DRIS/TOU : guide officiel et accès au formulaire →
2. * Déposez la demande auprès de l’Administration fiscale.

*Dès sa réception par l’Administration fiscale cantonale de Genève, la demande ne peut plus être annulée. Si le nouvel impôt calculé dépasse l’impôt à la source prélevé, vous devez vous acquitter du supplément.

Vous cherchez une « évaluation » avant de demander la TOU ? Nous examinons votre situation et comparons avec vous la rectification et la TOU avant toute demande.

La déclaration d’impôt du quasi-résident

En réponse à votre demande, l’Administration fiscale vous adresse une lettre explicative et les documents pour remplir votre déclaration.

Nous pouvons la remplir pour vous : c’est notre service de déclaration d’impôt à Genève →