RFFA : Est-il devenu plus intéressant de passer d’une raison individuelle en une Sàrl ou SA ?

Enormément d’entrepreneurs choisissent d’être en raison individuelle (indépendant) pour sa simplicité et rapidité à démarrer une activité.

Avantages :

• Pas besoin de passer par un notaire
• Aucun capital de départ nécessaire
• L’inscription au registre du commerce est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaire annuel dépassant CHF 100’000
• Comptabilité financière dès l’inscription au registre du commerce

Inconvénients :

• Vous êtes financièrement responsable de vos dettes
• Regroupement avec d’autres individu uniquement en tant que société de personnes
• Charges sociales et fiscales élevées
• Imposition lors du transfert et/ou vente de la société à un tiers
• Difficulté supplémentaire dans la vie de tous les jours (obtention de crédit personnel, location d’appartement et bien plus)

A la suite de la Réforme Fiscale et au Financement de l’AVS (RFFA), il est intéressant de faire le point pour les entrepreneurs afin d’envisager une modification en Sàrl ou SA

Comment transformer sa raison individuelle en SA ou Sàrl

Une mutation d’une raison individuelle en une SA ou Sàrl (société de capitaux) se réalise par un transfert de patrimoine prévu par la LFUS (loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine).

Toute action juridique, nécessite certaines conditions :

1. Inscription au registre du commerce de la raison individuelle
2. Un bilan de moins de six mois après la clôture de l’exercice

Cette opération, requiert également certaines formalités juridiques ainsi que la préparation de divers actes, tel que l’acte de fondation fait par un notaire notaire. Mais il est aussi possible de transférer l’activité indépendante dans un seul contrat, qui se nomme contrat de transfert.

Il est également important de savoir que l’opération peut être rétroactive jusqu’à six mois. Cela amène un avantage, celui de faire démarrer l’activité en tant que société de capitaux au 1er janvier de l’année en cours.

Une transformation en Sàrl ou SA quelles sont les avantages ?

Il y a un certain nombre d’avantages pour les indépendants de restructurer leur raison individuelle en société de capitaux. Les principaux avantages sont :

Responsabilité :

Une réorganisation engendre une nouvelle entité juridique. Le fondateur n’est plus responsable de façon illimitée sur les biens personnels. L’entreprise est elle-même responsable de ses propres dettes sur son patrimoine. Le risque financier, pour l’administrateur ou le gérant, se limite à l’apport initial.

Transférer des parts :

Le capital d’une société, est divisé en parts ou en actions. Il est alors possible de vendre partiellement des actions afin de s’associer à un tiers (proche, concurrent). Il est également possible de fusionner ou rapprocher des structures.

Une société de capital permet aussi de mieux préparer et gérer sa succession. Il est possible de répartir facilement selon les quotes-parts la participation de sa société.

Fiscalité :

Le passage d’une raison individuelle en société de capitaux (Sàrl ou SA) est neutre fiscalement, toutefois il faut respecter les conditions suivantes :

• L’assujettissement reste en Suisse
• Reprise du dernier bilan
• Honorer le délai de blocage de 5 ans

L’imposition du bénéfice de la société est un taux fixe. Peu importe le bénéfice le taux reste inchangé. D’ailleurs, à la suite des votations, le peuple a accepté le projet RFFA, ce qui signifie que le taux d’imposition des entreprises passera, à Genève, d’environ 24% à 14%.

A l’inverse, les indépendants sont taxés sur leur revenu (bénéfice de l’exploitation) avec un barème « progressif » pouvant aller jusqu’à 40% pour l’Impôt Cantonal et Communal ainsi que l’Impôt Fédéral.

Changement de statu:

Lorsque l’indépendant devient un entrepreneur salarié de sa société et recevra un salaire mensuel. Cependant, il faut savoir que si l’intégralité du bénéfice est sortie en salaire, l’imposition restera identique à celle en raison individuelle. Ceci limite l’intérêt de la structure. A contrario, si le salaire perçu sert à financer les besoins du train de vie du fondateur et que le solde des bénéfices est épargné (thésaurisé), il en ressort des avantages non négligeables :

• Importante économie fiscale car le taux RFFA est très intéressant
• Création de réserve, améliorant le bilan financier de la société
• Vous pouvez, réinvestir l’argent dans l’entreprise ou la développer

Dans un même registre, le bénéfice peut être partagé avec les actionnaires en tant que dividende. La distribution de dividende n’est pas soumise aux assurances sociales (AVS et LPP). De plus, si le bénéficiaire détient 10% de la société, il bénéficie d’un traitement allégé. L’impôt est appliqué sur les 70% du montant selon les nouvelles normes RFFA. Précédemment, ce privilège était de 60%.

Pour finir, le plus intéressant est la vente des parts sociales ou des actions considéré comme un gain en capital exempt d’impôt. Pour rappel, le respect du délai de 5 ans est obligatoire. Pour les indépendants, la vente du fond de commerce est considérée comme un bénéfice imposable et est soumise à l’AVS

Optimisation par la prévoyance :

Les indépendants qui n’étaient pas affiliés à un 2^ème pilier (LPP), la transformation en société de capitaux entrainera d’office l’affiliation à la LPP.

Cette transformation est une opportunité pour l’entrepreneur de contracter un bon contrat LPP. Ceci permet un important rachat, car on créer une lacune de prévoyance, notamment pour améliorer les prestations versées lors de votre retraite. En effet, les rachats sont complètement déductibles des impôts et amènent une économie significative.

De plus, être salarié de votre propre société vous permet d’être inscrit auprès d’une assurance accident professionnel et non professionnel, là oud’autre indépendants peuvent oublier ce point.

Derniers avantages :

Une SA ou Sàrl apporte aussi plus de visibilité de l’activité et amène un certain crédit face à certains clients ou pour gagner un mandat plus important. Dans certains secteurs, une société sous forme d’entreprise, apportera plus de sécurité aux clients commerciaux. Ils seront, dès lors, plus disposés à vous confier un travail.

Enfin, lors d’une demande de prêt pour un bien immobilier personnel, les banques favoriseront plus facilement un employé, même si ce dernier est le propriétaire de sa société, par analogie à un indépendant. En effet, La partie irrégulière des revenus des indépendants, amène moins de garantie qu’un salaire fixe mensuel d’un salarié.